Affaire Guinée Équatoriale contre la France : Voici pourquoi Teodorin Obiang Mangue devrait gagner

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L’affaire est défendue à la Cour Internationale de Justice (CIJ) de La Haye par l’avocat camerounais, le professeur Maurice Kamto.

Tout d’abord, il faut noter qu’en l’espèce, la Guinée Équatoriale demande à la CIJ d’ordonner à la France de suspendre ses poursuites contre le Vice-Président équato-guinéen, vu les immunités dont ce dernier est bénéficiaire. Ensuite, il importe d’indiquer que ces immunités le mettent à l’abri de toutes poursuites judiciaires devant une juridiction étrangère ou interne durant ses fonctions, sous réserve de leur levée parlementaire qui permettrait leur déclenchement au plan national notamment.

Le principe de l’égalité souveraine des Etats interdit à la juridiction d’un Etat tierce ou accréditaire de poursuivre les représentants officiels d’un pays étranger ou accréditant (chef de l’Etat, Vice-président, parlementaires, ministre des affaires étrangères (voir l’arrêt Yerodia, appellation prosaïque/triviale de l’affaire du Mandat d’arrêt (RDC contre Belgique)…

Ce n’est qu’en matière de crimes internationaux les plus graves (notamment génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre), qu’il est admis en droit international pénal, mais pas encore clairement en droit international public général, qu’une personne bénéficiant des immunités peut être poursuivie par le juge d’un Etat autre que le sien, au nom du principe de la compétence universelle, en la matière (voir les conventions de Genève (en Droit International Humanitaire) du 12 août 1949, la Convention onusienne de 1984 contre la torture et traitements inhumains et cruels, etc.).

Dans l’affaire Al Bachir, la CPI (Cour Pénal International) a conclu que selon la coutume internationale pénale datant depuis les Tribunaux internationaux militaires de Nuremberg et de Tokyo, et consolidée par la pratique du TPIR (Tribunal Pénal International pour le Rwanda), et TPIY (Tribunal Pénal International pour l’ex Yougoslavie) en matière de crimes internationaux, les immunités ne sont pas prises en compte. Ce que l’UA (l’Union Africaine) a vivement conteste dans ladite affaire (TPIR).

En conclusion, puisque le détournement des biens publics, comme c’est le cas en l’espèce, ne fait pas partie des crimes internationaux précités, le recours du professeur Maurice Kamto agissant pour le compte de la Guinée Équatoriale est fondé eu égard les jurisprudences et les pratiques internationales en cours en droit international public général, droit international pénal et droit international humanitaire.

Constant Enzo Stanley

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