Cameroun – Opération Epervier : Nécessité de l’application de l’article 66:: Cameroon

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Après la promulgation de la loi d’avril 2006, le texte d’application qui devrait permettre la mise en œuvre des dispositions de l’article 66 relative à la déclaration des biens reste attendu. Elle devrait éviter la confusion entretenue dans la lutte contre la corruption entre l’enrichissement illicite et les détournements des fonds publics.

Par La Nouvelle

La partie n’a pas du tout été aisée pour en arriver à la loi relative à la déclaration des biens et avoirs telle édictée par la loi du 25 avril 2006. Pour certains partis politiques de l’opposition et la société civile, l’entrée  en vigueur de la loi d’application devrait inéluctablement apporter une solution dans la lutte contre la corruption et les détournements et deniers publics au Cameroun. On éviterait L ainsi cet amalgame observée entre les détournements des fonds publics et l’enrichissement illicite. A en croire certains observateurs c’est ce qui semble transparaître dans l’affaire Mebe Ngo’o.

Or, sur la base de l’article 66 de la Constitution du 18 janvier 1996, la loi soumet diverses personnalités de la République, du gouvernement, les parlementaires, les élus régionaux, municipales et ceux de l’administration publique à l’obligation de faire une déclaration de leurs biens au début et à la fin de leur mandat ou de leur fonction (Cf. article 2, paragraphe 1). Sont ainsi concernés : le président de la République ; le Premier ministre, les membres du gouvernement et assimilés, le président et les membres du bureau du Sénat, le président et les membres de l’Assemblée nationale, les sénateurs, les députés et tout autre détenteur d’un mandat électif, les secrétaires généraux, les ministres et assimilés, les directeurs des administrations centrales. Sont également soumis à la loi sur la déclaration des biens : les directeurs généraux des entreprises publiques et parapubliques ; les magistrats ; les personnels chargé de l’assiette, du recouvrement, des recettes publiques et du contrôle budgétaire, tous gestionnaire de crédit et biens publics.

Dans la foulée, le paragraphe 2 de l’article 2 de la loi du 25 avril 2006 est encore plus précis. Il détermine les autres catégories de personnes assujetties à l’obligation de déclaration des biens et avoirs. Dans ce groupe on retrouve le président du Conseil économique et social, les ambassadeurs, les recteurs des universités d’Etat, les délégués de gouvernement, les présidents des conseils d’administration des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic, les gouverneurs, les préfets, les présidents des commissions de passation des marchés publics, les présidents des chambres consulaires, les chefs des projets bénéficiant de financements extérieurs et/ou subventions de l’Etat, les responsables de liquidation administratives et judiciaires, les responsables des établissements publics administratifs et sociétés à capital public, jusqu’au rang de directeur, les responsables des administrations centrales.

En parcourant encore les dispositions du de ce paragraphe 2 de la loi du 25 avril 2006, il ressort que tout ordonnateur de deniers publics au sein d’une association ou de tout autre organisme privé, bénéficiant des deniers publics au titre de subventions ou de dons est soumis à la procédure de déclaration des biens et avoirs. Et si on commençait donc par l’application de la loi sur la déclaration des biens, le pouvoir éviterait de tomber dans le piège de ses détracteurs qui voient en la lutte contre la corruption impulsée par la plus haute autorité de l’Etat, une opération de règlement de comptes politiques.

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